Service de Réparation Pénale (S.R.P)

L’action du Service de Réparation Pénale de REALISE est une des réponses de la Justice à la délinquance des mineurs. Requise par le Parquet ou ordonnée par le Juge des Enfants, cette mesure éducative est une alternative aux poursuites pénales. Le Service de Réparation Pénale de l’Association REALISE dispose d’une autorisation depuis le 1er juillet 1998.

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La structure

Public visé et capacité d’accueil

Mineurs ayant commis une infraction pénale. 210 mesures de réparation pénale par an. Intervention relevant du ressort des T.G.I. de Nancy.

Type de prise en charge

Mesure décidée par un Procureur de la République, un Juge des Enfants, un Juge d’Instruction, le Tribunal pour Enfants à tous les stades de la procédure pénale :

  • avant poursuites par le parquet,
  • avant jugement par le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction,
  • lors du jugement par le Juge des Enfants en chambre du conseil, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.

Composition de l’équipe

  • Personnels socio-éducatifs,
  • Personnels administratifs,
  • Psychologue,
  • Personnels d’encadrement et de direction.

Nos missions et nos objectifs

La mesure de Réparation Pénale (Article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 créé par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale) est une mesure éducative prononcée par un magistrat à l’égard d’un mineur auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

Il témoigne ainsi de sa volonté de réparer positivement un acte négatif, dans le cadre d’une démarche restauratrice.

Cadre de mise en œuvre de la mesure

La mesure de réparation peut être prononcée à tous les stades de la procédure : avant poursuites par le parquet, avant jugement par le juge des enfants ou le juge d’instruction, au jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs.

La mesure de réparation pénale s’exerce sur un délai compris entre 4 et 6 mois.

Caractéristiques de la mesure

La mesure de réparation pénale peut prendre la forme soit :

  • d’une réparation directe à l’égard de la victime pouvant être une remise en état des biens dégradés, des excuses orales ou écrites adressées à la victime, etc.
  • d’une réparation indirecte au bénéfice de la collectivité au travers d’une participation à des actions de nature sociale, humanitaire, écologique, associative, etc.

Objectifs visés

Les mesures de Réparation Pénale reposent sur la nécessité de réintégrer les mineurs délinquants dans la société. Ainsi les objectifs du service à destination du mineur sont :

  • de le responsabiliser vis à vis de l’acte commis,
  • de l’aider à reconnaitre sa culpabilité puisque responsable de ses actes,
  • de lui faire prendre conscience de l’existence de la loi pénale, d’interdits,
  • de lui permettre de comprendre la portée de son acte et d‘en assumer les conséquences,
  • de le soutenir dans la réalisation de l’activité de réparation.

Ces mesures permettent également :

  • d’associer les parents du mineur en les responsabilisant et en les impliquant autour du comportement délictueux de leur enfant ou adolescent,
  • de rappeler aux parents leurs obligations en tant que civilement responsables et titulaires de l’autorité parentale. Ils devront signer les documents légaux et administratifs et aider à la réussite de la mesure,
  • d’apporter un soutien à la victime et lui permettre d’exprimer son ressenti par rapport au préjudice subi.

Possibilités d’actions complémentaires

A ce travail très individualisé (rencontres, entretiens, accompagnement lors des activités) peuvent s’ajouter des actions collectives de sensibilisation. A ce jour deux types de sessions d’une journée peuvent être mis en œuvre selon les besoins :

  • Une session de sensibilisation à la maîtrise de la violence qui comprend l’intervention de deux psychologues : le premier travaille le passage à l’acte violent ainsi que ce qu’il représente et implique pour l’auteur ; le second évoque les conséquences de cet acte pour la victime.

La deuxième partie de la journée est consacrée à une mise en situation : un professeur de sport de combat (par ailleurs éducateur spécialisé) encadre cet après-midi dans une salle de sport où les jeunes sont confrontés à leur propre violence et à sa maîtrise.

  • Une session de sensibilisation à l’usage des stupéfiants durant laquelle interviennent un médecin spécialiste en addictologie pour le lien entre la consommation de drogues et la santé et un policier qui évoque avec le groupe de mineurs les risques pénaux qu’ils encourent.

Ces deux sessions sont conclues par un bilan individuel en présence des différents intervenants de la journée ainsi que d’un représentant du S.R.P.

Au final, après lecture du rapport remis par le Service, le magistrat décide soit de classer le dossier ou prononcer une dispense de peine, soit d’envisager de poursuivre ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants si la mesure n’a pas abouti.

COORDONNÉES ET HORAIRES D’OUVERTURE

Service de Réparation Pénale
Directrice : Patricia KONZEM
8, Rue Jean Jaurès – Parc Lafayette
54320 Maxéville

Tél : 03.83.92.86.90
Fax : 03.83.92.86.91

Service ouvert du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
de 9h à 12h et de 14h à 18h00

En dehors de ces horaires, les jeunes en contrat d’apprentissage peuvent être reçus par les travailleurs sociaux en soirée ou le samedi matin.

Un répondeur est actionné en dehors des heures d’ouverture pour enregistrer les appels.

Plan d’accès