SRP Maxéville

Devanture du SRP REALISE

Service de Réparation Pénale

8 rue Jean Jaurès – Parc Lafayette – 54320 Maxéville

03 83 92 86 90

secretariat.cef@realise.asso.fr

Présentation de la structure

Le Service de Réparation Pénale (SRP) de REALISE existe depuis le 1er juillet 1998, habilité par le Préfet de Meurthe et Moselle. L’habilitation a été renouvelée par arrêté du 16 janvier 2017 pour une durée de 5 ans.

La mesure de réparation pénale trouvait son origine dans l’article 118 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 en instaurant un article 12-1.

Aujourd’hui, le Code de Justice Pénale des Mineurs réformant cette ordonnance dite 45, fait changer le paradigme en matière de Justice dite désormais réparatrice, à travers le triptyque réparation pénale, médiation pénale et justice restaurative ; tout comme le fait de considérer la victime dès l’audience de culpabilité, et ce, trois mois seulement après la saisine de la justice (contre dix-huit mois précédemment).  

Missions et objectifs

Aujourd’hui, le Code de Justice Pénale des Mineurs réformant cette ordonnance dite 45, fait changer le paradigme en matière de Justice dite désormais réparatrice, à travers le triptyque réparation pénale, médiation pénale et justice restaurative, tout comme le fait de considérer la victime dès l’audience de culpabilité, et ce, trois mois seulement après la saisine de la justice (contre dix-huit mois précédemment).

Il s’agit d’une mesure pénale ordonnée par un magistrat, exercée sous son contrôle et qui peut être décidée à tous les stades de la procédure pénale, soit par le Procureur de la République ou le substitut en charge des mineurs, soit par la juridiction en charge de l’instruction de l’affaire (Juge des Enfants, Juge d’Instruction), soit par la juridiction de jugement (Juge des Enfants ou Tribunal pour Enfants).

La Réparation consiste en la mise en œuvre d’une activité à visée réparatrice et reconstructive (elle s’appuie sur la prise en considération de l’acte commis et de la victime, et vise la réparation du dommage causé ainsi que l’apaisement et la restauration du lien social.

La réparation en alternatives aux poursuites a notamment pour objectifs de proposer une réponse rapide et adaptée à l’infraction commise et à la personnalité du jeune. Elle permet également d’éviter l’engagement des poursuites pénales à un jeune primo-délinquant et/ou auteur d’une infraction de faible gravité.

La nature des faits dans lesquels peuvent être impliqués les mineurs est variée, nous retrouvons majoritairement : 

  • Les atteintes aux biens pour vols simples, vols aggravés, destructions et dégradations,
  • Les atteintes aux personnes comme le deuxième type d’infractions commises (majoritaires depuis quelques années), c’est dans le milieu scolaire que les transgressions sont le plus souvent commises.
  • Celles classées pour du recel, des atteintes aux personnes de l’autorité publique, refus d’obtempérer, infractions routières, détention et/ou usage de stupéfiants (toujours en augmentation) …

La Justice pénale des enfants en conflit avec la loi change de focale avec le nouveau Code de Justice pénale des mineurs.

Elle ne se contente plus de sanctionner ou d’amender le jeune avec l’aide de la victime le cas échéant, elle s’attache désormais à prendre en considération les attentes même de la victime, que ce soit à travers les indemnités civiles ou le renouveau du module de réparation.

Désormais, en créant au côté de la réparation pénale, la médiation pénale à tous les stades de la procédure, le Code de la Justice Pénale des Mineurs renoue avec les toutes premières réparations des années 90.

A l’époque la réparation pénale était la version éducative de la médiation pénale pour les majeurs. Les magistrats prononçaient alors ce qu’ils nommaient des réparations / médiations, ce qui amène dès maintenant le rapprochement sur REALISE des services SRP avec le Service Socio Judiciaire Anne.

Public visé & capacité d’accueil

180 mesures pour des jeunes et adolescent(e)s âgé(e)s de 10 à 18 ans

Le SRP de REALISE est un lieu de vie ouvert toute l’année, il propose un accueil permanent et tend à s’adapter à la situation de chaque enfant.

Type de prise en charge

Mesure décidée par un Procureur de la République, un Juge des Enfants, un Juge d’Instruction, le Tribunal pour Enfants à tous les stades de la procédures pénale : 

  • avant poursuites par le parquet.
  • avant jugement par le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction.
  • lors du jugement par le Juge des Enfants en chambre du conseil, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.

Modalités d’admission

Décision d’un Magistrat prise dans le cadre du code de justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021 pour remplacer l’ordonnance relative à l’enfance délinquante du 2 février 1945.

Autorisation et Habilitation

Direction Inter Régionale Grand-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ).

Financeur

Direction Inter Régionale Grand-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ).

Coordonnées de l’établissement

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