SSJA Laxou

Devanture du SSJA

Service Socio-Judiciaire ANNE

4 rue de la Vôge – 54520 Laxou

03 83 90 35 90

secretariat.ssja@realise.asso.fr

Présentation de la structure

Depuis le 1er janvier 2015, l’Association REALISE a repris les activités de l’Association ANNE créée sur l’arrondissement judiciaire du Tribunal Judiciaire de NANCY dès les années 80 lors de la mise en œuvre des nouvelles Mesures Alternatives aux Poursuites dans la Politique Pénale.
Adhérant historique à la fédération CITOYENS & JUSTICE, le Service Socio-Judiciaire ANNE intègre désormais les divers établissements et services de REALISE avec la particularité de suivre et accompagner des justiciables majeurs, mis en cause pour des faits exclusivement contraventionnels ou délictuels.

Missions et objectifs

En 2017, un nouveau modèle économique amène le SSJA et son équipe à se concentrer plus exclusivement sur les mesures pré-sentencielles, dont le Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif, en clôturant ses mesures post-sentencielles d’aménagements de peines par placement extérieur pour lesquelles ANNE était reconnue par les autorités pénitentiaires et les Juges d’Application des Peines.

Depuis lors, le SSJA habilité Délégué du procureur –personne morale compte parmi son équipe des juristes et des travailleurs sociaux axés sur les mesures requises par les magistrats du Parquet et ordonnées par des Juges d’Instruction ou des Juges des Libertés et des Peines.

Depuis le déferrement de justiciables en garde à vue jusqu’à leur jugement, le SSJA répond conformément au Code de Procédure Pénale à l’ensemble des mesures dites présentencielles. Il assure une Permanence d’Orientation Pénale (POP) en effectuant des Enquêtes Sociales Rapides permettant depuis la Nouvelle Loi de programmation de la Justice de 2020 à aider au mieux les magistrats à prendre toute décision pénale en apportant par ce type d’enquête de personnalité renforcée des éléments sur chaque situation personnelle, sanitaire, matérielle, socioéconomique, familiale des personnes sous-main de justice.

Le SSJA effectue conformément au Référentiel National élaboré avec la fédération CITOYENS & JUSTICE :

  • des Rappels à la Loi,
  • des Médiations Pénales,
  • des orientations vers divers types de stages dits :
    • de « Citoyenneté »,
    • de « Sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants »,
    • de « Responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes »,
    • de « Responsabilité parentale » et de « Sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » réalisés en session collective.

Divers partenaires spécialisés interviennent à l’occasion de ces sessions collectives selon leurs spécialités au côté d’un Intervenant socio-judiciaire de l’équipe, formés par le biais de la Fédération. 

Le SSJA est également reconnu comme un acteur incontournable dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en dédiant un parc locatif de cinq appartements à l’Éviction du conjoint violent ; c’est-à-dire permettre dans le cadre d’une décision des magistrats du Parquet ou de Juge des Libertés et de la Détention (JLD), la prise en charge sur le volet hébergement, de tout justiciable mis en cause pour des faits de violences conjugales d’éloigner un auteur sans solution alternative et sous le coup d’une interdiction de contact avec la victime l’obligeant à s’éloigner du domicile jusqu’à son jugement.

Le partenariat avec l’Association France Victimes dédiée exclusivement au suivi des victimes de violences, permet de répondre ainsi aux récentes évolutions judiciaires en la matière que le SSJA mettait en œuvre avant le Grenelle de 2019. À noter le soutien financier de la Métropole du Grand Nancy et de la Préfecture de Meurthe & Moselle pour faire évoluer cette prise en charge spécifique, dès la prise de décision des magistrats.

Enfin, une autre activité principale de l’équipe du SSJA réside dans la mise en œuvre de Contrôles Judiciaires Socioéducatif voire le Sursis Probatoire qui peut en résulter, assurant un suivi régulier des personnes mises en cause pour des faits contraires à la Loi. L’accompagnement des personnes jusqu’à leur jugement se clôt par un rapport factuel et qualitatif permettant de valider ou non les diverses obligations à honorer jusqu’au jugement.

Le SSJA s’inscrit donc dans son action dans l’évolution des politiques pénales en mettant en exergue la prévention de la délinquance, la promotion des alternatives aux poursuites et aménagements de peines, l’individualisation de la réponse judiciaire et surtout la lutte contre la récidive.

Public visé

Personnes majeures justiciables

Type de prise en charge

  • Contrôles Judiciaires
  • Enquêtes Sociales Rapides
  • Médiations Pénales
  • Accompagnement Global Renforcé
  • Mesures Alternatives aux Poursuites
  • Stages de Responsabilisation

Modalités d’admissions

Ordonnance judiciaire

Autorisation et Habilitation

Ministère de la Justice

Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

Financeurs

Subventions :

  • FIPD (Préfecture, DDETS, ALT pour le parc locatif du SSJA)
  • Politique de la Ville (Métropole du Grand Nancy)

Financements :

  • toutes les mesures Socio-Judicaires : Cour d’Appel de Nancy
  • AGR : SESI du CD54
  • Stages : frais à la charge des justiciables

Coordonnées de l’établissement

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