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Publié le 15/06/2026
Information sur la collecte de données pour préparer la nouvelle façon de financer les établissements et services médico-sociaux
Nous vous informons que les notes d’information destinées aux personnes accompagnées et à leurs représentants légaux sont désormais disponibles.
Ces documents ont pour objet d’informer les personnes accompagnées et leurs représentants légaux qu’une collecte de données est réalisée au sein de votre structure médico-sociale dans le cadre de la préparation du déploiement du modèle de financement SERAFIN-PH, conformément aux dispositions du décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l’article 90 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ils visent à fournir aux personnes concernées et à leurs représentants légaux les éléments nécessaires à la compréhension de la démarche ainsi que des données collectées.
L’équipe projet SERAFIN-PH